/263/264/265/266/267/268

Z... une somme de 1. 500 € par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après au la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 23 octobre

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers

450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

Y... au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) et l'instance

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

786 du code de procédure civile).