ha 84 a 35 ca, qui est exploitée aux termes d'un bail verbal par le GAEC la Belle Inconnue, devenue l'EARL la Belle Inconnue le 31 mars 2020.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 dudit code.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

L'article 14-2-1 de la même loi énonce que : I.

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

761-1 du code de justice administrative.