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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
Si en se bornant à viser la faillite personnelle des preneurs et au surplus en n' invoquant aucune cause de résiliation du contrat en application des articles L. 411- 31 et L. 411- 53 du code rural, les
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
L'acte précise que le congé est donné au motif qu'en application de l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux est refusé pour : - non-exploitation des terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Sécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c765
26 septembre 2017
Sur la matérialité de l'accident pris en charge En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.
Chambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
du SDIS du Jura ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure ; - la décision est entachée d'erreur de fait
6253cd55bd3db21cbdd92f87
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
5fda4241923182892c08e248
5 septembre 2019
9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
6253ccc2bd3db21cbdd912ec
20 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
000 euros,185 000 euros) au titre de l'acquisition des appartements à [Localité 9], - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
L. 4121-1 du code du travail, alors que l'absence de mesures en la matière constitue une faute de son employeur de nature à engager sa responsabilité.
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