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698 résultats pour « Article 411-53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Si en se bornant à viser la faillite personnelle des preneurs et au surplus en n' invoquant aucune cause de résiliation du contrat en application des articles L. 411- 31 et L. 411- 53 du code rural, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8179d1fb03057d9a5198

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'acte précise que le congé est donné au motif qu'en application de l'article L.411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux est refusé pour : - non-exploitation des terres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00483_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, l’analyse comparative qui peut être qualifiée de sommaire, ne peut être regardée comme étant réalisée pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02203_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c765

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Sur la matérialité de l'accident pris en charge En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

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CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00929_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

du SDIS du Jura ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure ; - la décision est entachée d'erreur de fait

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f87

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE ; - confirmer le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03357_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ec

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure

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CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

000 euros,185 000 euros) au titre de l'acquisition des appartements à [Localité 9], - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 4121-1 du code du travail, alors que l'absence de mesures en la matière constitue une faute de son employeur de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle

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