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des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – la dérogation espèce protégée est suffisamment motivée ; elle ne méconnait pas les exigences des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

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2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-13 du même code : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00820_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".

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Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a5

Appel

4 avril 2024

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

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Pôle 6 - Chambre 13

63c256e80bfda47c9007612b

Appel

13 janvier 2023

SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société I.D.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03759_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice

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Chambre sociale

635237a08c924eadffcc4a0a

Appel

20 octobre 2022

[V] invoque la présomption de faute inexcusable de l'article L.4141-2 3° du code du travail et reprend à son compte l'analyse du premier juge en ce qu'il a conclu à l'existence d'une faute inexcusable

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1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

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Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

Appel

20 avril 2023

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

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Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d9

Appel

24 avril 2024

L'assuré se prévaut cependant sur le fondement de l'article 414-1 du code civil d'une insanité d'esprit pour écarter sa mauvaise foi.

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Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d2

Appel

12 juillet 2013

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

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1 246 résultats pour « Article 411-60 Code inconnu »

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