AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TAXES
659e43d25537980008847104
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, L'article 444 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le président d'audience de rouvrir les débats.
Source officiellePage 2 sur 1090
2ème CH - Section 2
678f382406f4e91c5f36c3b8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle