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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66fe357e91b69e88a370fedb
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la modifier ou la rétracter.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ca
22 octobre 2008
SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'assignation introductive d'instance devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris a été faite sur le fondement de l'article 497 du Code de procédure civile
Chambre 1 A
65b9f4a78452800008b2b542
24 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
6253caacbd3db21cbdd8bb86
1 avril 2008
700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3cae
23 octobre 2025
prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170252
27 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
Chambre 3-1
6895892679d4e986ce5bcdd0
7 août 2025
2ème CHAMBRE CIVILE
B7F-MOIM Société GT PALACE à l'enseigne 'LE GABRIEL'c/Nature de la décision
62ecb2c42a8cf5e2e9b21d3b
4 août 2022
5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c100
25 avril 2025
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée
Pôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f03e91c8e9fcf071287
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
6253ca33bd3db21cbdd8a52f
19 décembre 2006
305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font
Chambre 1-2
6364ba7fe405357f749ea66d
3 novembre 2022
493 précité du code de procédure civile.
6274bb862799a9057d5dcec8
5 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.
68fb978511af6ba0065f436b
[O] [R], la société [10], la société [19] et la société [7] demandent à la cour de': Vu les articles 145,493,495,496 al. 2 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 875 du code de commerce,
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