786 du Code de Procédure Civile).

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 20 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Elle affirme que l'action en contrefaçon de la SA Spir communication, concernant la marque " L 59 " est irrecevable en application de l'article L.716-5 du code la propriété industrielle, qu'elle-même a

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation

, le vendredi 20 janvier 2023 à N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWN5 - 2ème page Le conseiller délégué, Vu l' article L 743- 21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Pour le surplus, il y a lieu, au visa de l'article 2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, de considérer que l'assignation

Il réclame enfin une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: à l'audience publique du mercredi 02 octobre 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Elle soutient, en outre, que : - elle a été privée d'une garantie en ce que, en méconnaissance de l'article 1653 F du code général des impôts et de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales,

, le vendredi 02 septembre 2022 à 15 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

Par acte du 1er mars 2023, les sociétés Eiffage immobilier et Eiffage construction ont fait assigner la société Architopia devant le premier président de la cour d'appel de Douai, au visa de l'article

Ces moyens de procédure tirés du non-respect des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'ont jamais été évoqués par M. [D].

786 du Code de Procédure Civile).

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 03 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

450 du code de procédure civile

peut disposer de la moitié de ses biens pour gratifier son neveu Guillaume, il résulte des articles 733 et 913 du code civil que l'adopté aurait comme elle droit au tiers des biens à titre réservataire