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extérieurs à la rétention de la personne recherchée ; Sur le refus de mise exécution du mandat d'arrêt sur le fondement de l'article 695 – 22 – 1 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes des

Source officielle

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Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627af0

Appel

5 janvier 2016

695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat d'exécution.

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3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93625

Appel

13 avril 2023

Ils seront également condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application au profit des avocats de la cause des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0d1ac25a97f0381f4bbd

Appel

9 avril 2013

83 euros = 601, 17 euros - 2007 : (69 euros x 4) + 691, 54 euros + (110 euros x 8) = 1 847, 54 euros - 2008 : (110 euros x 3) + 205, 82 euros + (120 euros x 9) = 1 615, 82 euros - 2009 : (120 euros

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Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8b

Appel

17 octobre 2024

en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

191 du Code de Procédure Pénale.

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2 e chambre civile

661a20304cfa010008a2d793

Appel

11 avril 2024

, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1231-5, 1343-2, 1353 et suivants, 1582 et suivants, 1650 et suivants, 1 708, 1 710, 1 779 et 1 780 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L441-10 et D-441-5 du

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Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70df

Appel

19 avril 2023

699 du Code de procédure civile.'

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d8

Appel

9 février 2016

191 du code de procédure pénale.

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Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c2

Appel

31 octobre 2007

Il a rappelé qu'en application de l'article 20 de la L.O E.D.E (texte espagnol) et des articles 695-37 et 695-40 et suivants du Code de Procédure Pénale (circulaire du 11 mars 2004-1. 3. 7), la conséquence

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Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6cc

Appel

21 septembre 2011

Déboute la société MANUFACTURE DE BASSIGNY de ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité de préavis, de la procédure abusive et de l'article 700 du Code de Procédure Civile Limite l'exécution

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3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

Dans leurs conclusions déposées le 25 juin 2019, fondées sur les articles 9, 31, 515 et suivants du code de procédure civile et 1964 ancien du code civil, les sociétés MMA demandent à la cour de : confirmer

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d861

Appel

11 janvier 2011

692, 14 euros à titre de loyers et charges dus au 31 mai 2009 avec le montant de la clause pénale.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00485_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

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2 e chambre civile

64c0b8f2a67f3dd969e54fcd

Appel

25 juillet 2023

[K] [Y] à payer à Mme [I] [O] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale (sic), ' condamné M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Pôle 5 - Chambre 9

670a1178f178dc2492b0fbc6

Appel

10 octobre 2024

450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 3

633fc34de633183e2ee17afb

Appel

6 octobre 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aucune demande n'est formée s'agissant des frais de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance.

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société GF avocats, par Me Samuel Fitoussi, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

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