Mme [K] succombant pour l'essentiel, supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

de l'article 699 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié en date du 30 janvier 1997, la société civile immobilière SAINT BENOIT a acquis un ensemble immobilier sis à Reims, n° 103/105/107, rue de Vesle et n° 5 et 8,

[A] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 10 octobre 2017, M.

699 du code de procédure civile -condamné la SARL DEUXIEME ADRESSE à payer aux époux [I] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

du code de procédure civile et à leur payer une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme X..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera les dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat qui en fait la demande.

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

direct au profit des auxiliaires de justice en application en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner la société CIC Leasing solutions aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.