Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle15e chambre
627ca8e04781dc057dee7dc1
11 mai 2022
11 mai 2022
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société EHF 78 les entiers dépens ; - dire que l'ensemble des condamnations à intervenir seront
Source officielleETRANGERS
62f49bdf5d4cce05d414183e
9 août 2022
9 août 2022
Sur le contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01404_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec96
17 avril 2023
17 avril 2023
Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire
Source officielle17e chambre
5fdbc61e702affa5444dd00a
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Mme [B] jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos Apei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du
Source officielleETRANGERS
62833c555a52a8057d991961
16 mai 2022
16 mai 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea647
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1
Source officielleChambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contrast & numerix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ordonner à la SAS 72/78 Contrast & Numerix de remettre à M.
Source officielleRétention Administrative
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
606 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
14 avril 2005
Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour autant cette première consultation s'est faite dans le cadre de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, relevant des contrôles d'identités préalables mais de ce fait attenant à une enquête
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab63
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les
Source officiellePage 2 sur 115