B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.

Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une

l'article 700 du code de procédure civile.

d’assiette du rojet et ne eut donc as être considérée comme constituant un abord dudit terrain au sens et our l’a lication de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

de carburant par des concessionnaires acceptant l'ouverture de leurs pompes par cartes as 24 munies d'un code secret.

aux sociétés de l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS aux

rocédé à un examen ersonnalisé de sa situation ; - le réfet ne renverse as la résom tion d’authenticité de ses documents d’état civil de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

[AS] [I] [R]. L'assignation a été signifiée à celui-ci selon la procédure de remise à l'étude de l'huissier conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. M.

En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. ar ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre

la somme de 5 000 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir

n° [Cadastre 9] et AS n° [Cadastre 13] (devenues AS [Cadastre 19] et AS [Cadastre 20]) et donc de l'immeuble érigé sur icelles, dont les adresses sont [Adresse 4], [Adresse 16], [Adresse 18] et [Adresse

ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire