du Code Civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de l'équité, elle a fait valoir que la restitution de cette somme lui causerait un préjudice.

[K] a perçu à tort la somme de 400 euros pendant par mois pendant les 12 mois de l'année 2015, et le condamner à payer à la société JMT la somme de 4 800 euros; Vu l'article L 223-21 du code de commerce

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'expert a rendu son rapport le 13 décembre 2015 aux termes duquel il a conclu à une consolidation au 22 avril 2015 et à un taux de déficit fonctionnel permanent de 6%.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

R. 222-14 et R. 222-15 ; / 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l’article L. 292 du code électoral. ».   6. 

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

P5 relative au programme prévisionnel de renouvellement, ont fait l’objet d’une annexe P8 spécifique à laquelle cet article 28.1 renvoyait expressément. 22.

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

comme ayant subi un changement d'activité emportant cessation de l'entreprise, au sens des dispositions de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, de ce que les avoirs

de l'article R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins