MOTIVATION 1. - L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2018 ici applicable, prévoyait qu'est présumée d'origine professionnelle

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [C] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AIR CALEDONIE à verser la somme de cent cinquante mille (150.000) francs CFP à madame [S] [L] [K], sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la

[V] sera condamné à payer à la société PERRIER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause résultant de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, dispose qu'aucun salarié ne peut être

Enfin, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2006, une ordonnance d'injonction de payer dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle s'est crue fondée à faire application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code

[O] demande le paiement des 259,50 heures supplémentaires reportées sur ces tableaux d'année en année, sachant que ceux des périodes 2016/2017 et 2017/2018 font déjà état chacun d'un solde N-1 de 258,75

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 24 mars 2020 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1134-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Il résulte des dispositions des articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, reprises à l'article R. 3312-48 du code des transports, D.3312-45 et R.3312-47 du même code, que les heures de travail

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.