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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6789f228e53fca3659f6722a
16 janvier 2025
du médicament et des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
Pôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
Au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier lui permet pas de subvenir à ses besoins
66878d2b05d6f7f678d495f6
4 juillet 2024
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ab
23 janvier 2001
Code de procédure civile et en publication du jugement.
Pôle 6 - Chambre 12
65ab759436bfc00008d68dc7
19 janvier 2024
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
67f8a21f40b8f5486fedd84b
10 avril 2025
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y
21e chambre
63ca43499066fd7c90fc297b
19 janvier 2023
Sur la demande de dommages intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Pôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935a
4 novembre 2022
de la loi du 12 avril 2000, L. 112-3, L. 110-1, R. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 146 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 8
6035db4f82f7d241d8edec3f
11 février 2016
L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
643a42b8d83dbd04f5fb2ac8
14 avril 2023
de l'assuré tant en principal, frais et intérêts, qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e70c25a97f0381f5684
26 juin 2014
d'autre part, accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
Le jugement lui ayant été notifié le 19 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (93) en a interjeté appel le 17 janvier 2019.
63c256cf0bfda47c900760db
13 janvier 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
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