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60 résultats pour « Article D1446-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

64b0ec3dcc47fa05db2fc53a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique

Source officielle

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CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7e9

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier lui permet pas de subvenir à ses besoins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Elle sollicite également la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ab

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Code de procédure civile et en publication du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b68bb0cef7f7427935a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de la loi du 12 avril 2000, L. 112-3, L. 110-1, R. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 146 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab759436bfc00008d68dc7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8c4cdc6046d477b9bf8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731096cdc6046d476237e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60367db3fbb70f2192bbf746

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7a44cde4277d1bd64e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ab3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par les ayants droit, parties intervenantes.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdac676375d8e58a6a428c6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - recevoir l'ONIAM en son appel

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e3e20da87ff5e01128d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L.323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article

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CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc297b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande de dommages intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a21f40b8f5486fedd84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c82fb820aa60963d8437

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035e017bf9e4046761ea88a

Appel

9 février 2016

9 février 2016

- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6f5b807dfe813d2976f

Appel

29 février 2012

29 février 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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