AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
64b0ec3dcc47fa05db2fc53a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023, en audience publique
Source officiellePage 2 sur 3
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier lui permet pas de subvenir à ses besoins
Source officielle