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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
L112-1 du code de la voirie routière, est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ; les limites de la partie à acquérir
ETRANGERS
69facc4dcdc6046d47be80bf
5 mai 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L
Rétention Administrative
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
En vertu de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
1ere Chambre
5fdaef588cfb5a82f90efcf9
7 mai 2019
L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab905
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 24 août 2022, [C] [V] demande à la cour de : Vu les articles 555, 331, 699 et 700 du Code de procédure civile, 1240 et suivants
Chambre Etrangers/HSC
66c826205372bffe8256310f
22 août 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/194 N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD32 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
: - que le descriptif dudit terrain résulte d'un procès-verbal de bornage conformément à l'article L115-5-3 du code de l'urbanisme, qu'à la suite de ce bomage, un arrêté de numérotage a été délivré selon
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
Pôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
Il résulte de l'article L1154-1 du code du travail, que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant suspecter
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.
5fca6e86bfe59759b59c478b
20 octobre 2020
700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens pour lesquels il sera fait application du dispositif prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, au visa des articles L124-1 du code des assurances et 1382 du code civil, la société [...] demande à la cour
11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
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