Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

1344-1 du Code civil.

dépens et à lui régler une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.1, L2121-1, L2123-4 et suivants, L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les

Elle note, par ailleurs, que ces agences sont, en application de l'article L1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

- Condamner la ville de [Localité 7] a verser l.500,00 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 à Madame [Y] ainsi qu'aux entiers dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [S] aux entiers dépens, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 6.

Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code

Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 04 août 2022, Mme [K] [N] demande à la cour, au visa des articles 893 et 894 du code civil ainsi que les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances

X... a été condamné aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 septembre 2015, M.

Le Tribunal a notamment retenu que la SCI Virginie avait mis en demeure le Crédit agricole dans le délai de 13 mois posé par l'article L133-24 du code monétaire et financier puis délivré l'acte introductif

5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MK Transport aux entiers dépens.

une sanction disciplinaire au sens de l'article L1331-1 du code du travail, dès lors que l'employeur faisait état par écrit d'une succession de griefs, accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction

500 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162

L1331-1-1 et suivants du code de la santé publique, contrôles qui doivent donner lieu à l’établissement de comptes rendus.

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

M. et Mme [I], dans leurs dernières écritures en date du 17 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 834 et 835 du Code Civil, L1331-1 et suivants du code de la santé publique, de': - confirmer

[O] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.