Mohammed X... ayant contesté cette décision, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe a mis en oeuvre une expertise médicale, selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L1142-1 II, L1142-15, L1142-17 et L1142-22 du code de la santé publique, de : - infirmer

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

SUR CE Sur le bien fondé de la contestation En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la