[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel.

Y ajoutant, Condamne la société CONSEIL NEGOCE ET PATRIMOINE à payer à la MAF la somme de 2000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de paiement du loyer et de ses accessoires, il est constant qu'elle ne vise pas le manquement aux dispositions de l'article L145-47 du code de commerce ; que, certes, l'obligation de respecter la destination

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.

000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination, et 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

la somme de 12 357,16 euros au titre du troisième trimestre 2023, - condamner la société Pardes Patrimoine au paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

L145-17 I du code de commerce'.

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

MOTIFS 11- L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

[K] [W] de la liste des actifs de son patrimoine qu'il a affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL [W] [K] lors de la création de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L526-6 du code

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.