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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
5 mai 2026
D.7112-3 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
29 avril 2022
L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c75
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical a été soumis, raison pour laquelle il sollicite, sur le fondement de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une nouvelle expertise.
Source officielleRétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés et qu'en sont
Source officielle1ère chambre sociale
65a238497ca18b0008e5800d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 octobre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCIDP
637dc7a514982305d4c1fe96
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a pris en charge au titre de la législation du travail, l'accident de travail que lui avait déclaré, le 5 janvier 2011,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La demande est donc recevable. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321ebcdc6046d47644b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] comme étant employé en tant que directeur général et non conducteur de travaux, l'AGS n'a pas considéré M. [S] comme remplissant les critères pour bénéficier du régime de garantie des salaires.
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ea
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS L'article L1411-1 du Code du Travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
en revanche et exclusivement de statuer, aux termes de l'article L1411- 1du code du travail, sur les différends intervenant, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives
Source officiellePage 2 sur 37