- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

L1262-1 L1262-2.'

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connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail

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Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er octobre 2015 au 1er mars 2017, selon lequel: '1° Sont exclus de

L161-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

lui payer la somme de 1 008 085 euros au titre de la contrainte du 12 octobre 2012 et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du travail, et qu'elles n'ouvraient pas droit à exonération.

Y ajoutant : - condamner Mme [K] à verser à la Communauté de Communes Terres du Lauragais la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile

[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

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