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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité sociale, puisqu'il est de jurisprudence bien établie
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
R165-23 du code de la sécurité sociale ; cela résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142
4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
Il convient donc de faire application des dispositions impératives de la loi française résultant de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances
Chambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.
Chambre Sociale
6288829cedb9a9057d0d2a63
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
- que le contrat de travail, par application de l'article L122- 12al. 2 ancien du code du travail, a été transféré à la société Angers 7, qui a repris l'entière activité de la société SERCA, ses locaux
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord
6288829bedb9a9057d0d2a5f
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
L241-10 III du code de la sécurité sociale.
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives
65a781058121050008662d49
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
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