Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.

[B] [R] une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

L243-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [R] [M] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

L'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas que le calcul provisoire serait définitivement acquis en cas de régularisation tardive.

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner

A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.

[X], énoncée comme telle dans la lettre d'avertissement du 7 mars 2018, devrait s'analyser comme une réunion au sens des articles 4 à 7 du décret du 28 mai 1982.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale