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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
Les dispositions d'ordre public de l'article L3121-58 du code du travail dans sa rédaction actuelle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 exigent que la convention de forfait en jours soit conclue
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Avis
CADA:20205008
7 janvier 2021
L3421-1 du code de la santé publique, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande
CADA:20155557
17 décembre 2015
de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du département du Nord : 1) la délibération ; 2) l'avis de marché ; 3) le
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
CADA:20164175
3 novembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Référés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.
Chambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
6253ccb3bd3db21cbdd90feb
23 janvier 2014
S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
L1152-1 et L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelant laissant présumer l'existence d'un harcèlement sont l'imputation de la responsabilité d'une catastrophe industrielle
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
de l'avenant du 09 mars 2009 et par les dispositions d'ordre public de l'article L3121-1 du code du travail, - Dise qu'il a été victime de travail dissimulé, - Condamne la société BANCILLON à lui verser
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
CADA:20210576
25 mars 2021
de l’article L311-5 de ce code.
CHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune
63104b544709e24f13d55367
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
6253c94fbd3db21cbdd87e96
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
6253c957bd3db21cbdd87ff3
6253c95abd3db21cbdd880ab
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