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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la société à lui verser
66878d2405d6f7f678d4958c
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner les sociétés [9] et [16]
66878d2405d6f7f678d4958a
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la société [11] à lui verser
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
à l'article L 462-3 du code de commerce sur la commission par ERDF de pratiques anticoncurrentielles définies à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
Selon l'article L2313-4, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte
Chambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a4
25 janvier 2023
Au-delà de ces remarques, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile que l'acte d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués.
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c3
13 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation du préjudice moral et de carrière, subi au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L 1132
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
Il résulte de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges récupérables sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie: 1er des services rendus liés
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; tel que prévu par l'article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
des ressources humaines qui mentionne la date du 26 mai 1997 ; par suite, la procédure disciplinaire, engagée le 23 juin 1997, l'a été dans le délai de deux mois prévu par l'article L.122- 44 du Code
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6253cd8abd3db21cbdd939a0
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
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