civile, - de déclarer son recours recevable ; - d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre principal, Au visa des articles L. 434-1, L. 434

Cette note contient également une nouvelle demande et des moyens nouveaux.

699 du code de procédure civile, - condamner la caisse à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L5711-1 du code général des collectivités territoriales et ne pouvait se voir appliquer les dispositions du code du travail, -selon une réponse ministérielle à une question parlementaire du 11 février

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

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de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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En toutes hypothèses : -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau, -condamner

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[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2019, en audience

de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de

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Code de procédure civile ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des consorts [O]-[E] contre les époux [B] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile