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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
/02889 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code
Sécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
L'article D.821-2 du même code précise que : 'La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
Selon de l'article L1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
Pôle 6 - Chambre 5
671b35a22edfb0b58c05ef84
24 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
L5312-13-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
temporaire en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
L5312-1 du code du travail' (article L 412-8-11°).
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
Sur les conséquences sur l'indemnité de requalification En application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,
1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
000€uros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux [17] et aux établissements de crédit, immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13], dont le
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
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