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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L511-5 du code monétaire et financier connaît une exception stipulée à l'article L511-6 3 bis du même code qui autorise les prêts consentis par les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A
6711faab7603bf88a1884619
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La créance alléguée ne présente donc pas le caractère de vraisemblance requis par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
Le moyen doit être rejeté SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b49
15 avril 2024
15 avril 2024
Le moyen doit être rejeté SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcdc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
Il dit qu'il est connu à [Localité 3], qu'il travaille à nettoyer et ranger les terrasses de café, sans être déclaré.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Mathieu Baron), conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
26 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20156189
4 février 2016
4 février 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleAvis
CADA:20170256
6 avril 2017
6 avril 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleAvis
CADA:20170457
23 mars 2017
23 mars 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ses demandes à son encontre, y ajoutant, - condamner cette dernière à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens
Source officiellePage 2 sur 7