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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c494
10 janvier 2025
et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
L.313-22 du code monétaire et financier.
6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
Il a d'autre part estimé que la demande de déchéance de la banque en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier était sans effet.
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [L] [E] à
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier définissant les opérations de banque, les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
L612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : 'L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9299
3 avril 2024
Par lettre recommandée en date du 16 mai 2013, conformément à l'article L 313-12 du code monétaire et financier, la Banque populaire des alpes a dénoncé les concours bancaires consentis à l'EURL GB.
66fce4048d6ea26f688da99d
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : -condamné [D] [V] à
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
des articles 1134 et 1147 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
L612-16 du Code Monétaire et Financier ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Pierre-Gilles
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code
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