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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
627df9900d41e0057d43e7f6
12 mai 2022
L'article L624-18 du code de commerce prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16, prévoit que : « Les jugements
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre
6a0d4164cdc6046d474480f8
-13 du code de commerce.
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
de commerce (article L626-27 et R626-48).
69fad1e5cdc6046d47bf9901
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
2 juin 2026
L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
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