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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d454e6f046d26ca520
23 janvier 2025
Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par
Ch. civile et commerciale
63b7cdd46b63637c907b7da6
5 janvier 2023
[W] n'est que l'auteur de l'offre et n'a aucune prétention à soutenir, sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, dans le cadre de la liquidation.
1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
par le Code Rural...."
RETENTIONS
64ddb864434f6ed969889caf
16 août 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public,
2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
L'article L. 642-2 de ce code in fine prévoit qu' 'en cas d'appel seul le cessionnaire reste lié par son offre'.
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
L'Urssaf Centre Val de Loire prétend qu'en application des articles L611-1 et L.311-3 11° du code de la sécurité sociale, M.
CHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Pôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond
3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
688af88daac506b5d705cf9d
30 juillet 2025
MOTIFS : Suivant les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce : I.
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre
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