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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e2
12 mai 2022
rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA ROCHELLE APPELANTE : SCP [5] ès qualités de de mandataire liquidateur de la SELARL [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
627f48ea551627057d32e0e0
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L
627f48ea551627057d32e0e4
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
627f48ea551627057d32e0e6
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 12
6032b06bb4276627cd0758ff
30 novembre 2017
MOTIFS Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale , les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e31
24 octobre 2022
, fins et conclusions adverses ; Condamner la société Orso Sécurité à payer à la société Answer Sécurité , une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce la faillite personnelle d'un dirigeant social peut être prononcée notamment lorsqu'il a disposé des biens de la société comme des siens propres, lorsqu'il
627f48ea551627057d32e0e8
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015110
69731404cdc6046d4762f432
[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente
627f48ea551627057d32e0ea
sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, Vu le jugement du 21 avril 2017 (n° 2015111
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ( article L653-8 alinéa 3 du code de commerce) La date de cessation des paiements a été fixée au 5 avril 2016 par
62e3791cf18708e2e904b066
condamner la [5] à payer à l'appelant la somme de 4 000 € de dommages et intérêts, - de condamner la [5] à payer à l'appelant la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9
21 juin 2011
des dispositions de l'article L65 du code des pensions civiles et militaires
6253cbf1bd3db21cbdd8eb07
9 janvier 2012
L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
code de la sécurité sociale.
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