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Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle

Chambre 4-4

642fb548cece1704f5747300

Appel

6 avril 2023

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

Source officielle

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

627df9590d41e0057d43e6e6

Appel

12 mai 2022

Les articles L.3121-18, L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail disposent que la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, ni 48 heures hebdomadaires, que les salariés bénéficient

Source officielle

Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

1154 du code civil.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

Aucun autre moyen de nullité de la convention de forfait en jours n'étant soutenu par la salariée, celle-ci s'impose pour les années 2012 à 2014, et, en application de l'article L 3121-48 du même code

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Chambre sociale 4-4

69cdf85dcdc6046d47d16670

Appel

1 avril 2026

[O] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

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Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

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