MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 09/ 07/ 2014 N 126 N 14/ 02234 Ordonnance rendue le NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, par G.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O] [Z] supportera les dépens d'appel.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

succession, mise à sa charge au titre de l'article 1840 F du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas procédé au dépôt de la déclaration de succession de M.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733- 4 du même code, l'effacement partiel des créances peut être combiné avec des mesures mentionnées à l'article L. 733-1, en l'occurrence des mesures de rééchelonnement

450 du Code de procédure civile

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] [D] envisageait alors de céder son portefeuille de clients à [T] [O], dont la S.A. Champagne DEUTZ avait validé la candidature, moyennant la somme de 40 000 €.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Bizzari Nautic une somme au titre du même article. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Bizzari Nautic est rejetée.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.