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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10da
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24f548bc59fcf4f10e0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24f548bc59fcf4f10e4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10fa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1114
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd666
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 3