L'administration a notamment déterminé d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 et 1649 A du code général des impôts, et

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

[P] [G] une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

articles R 196-1 et L 277 du livre des procédures fiscales prorogée par la saisine du tribunal administratif ou à défaut en limiter le quantum à la somme de 12.213 ç, - à défaut de débouter le comptable

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne la durée du contrôle : 3. Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe

Par suite, la proposition de rectification du 15 décembre 2016 satisfait aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

, de l'emploi et du pouvoir d'achat, 14 de la Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, R* 64-1, R* 64-2, R* 198-10, R* 199-1, R* 207-1 du livre des procédures fiscales, 66

l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, tout moyen nouveau est recevable ; la preuve de la redistribution de dividendes de source européenne peut être apportée par tous moyens ; la production

. 190 du livre des procédures fiscales ; - le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles obligeraient un contribuable à présenter une réclamation

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

L. 66 du livre des procédures fiscales, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Par suite, l’administration fiscale a pu à bon droit procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition de la SARL Alp Concept sur le fondement de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

L. 57 du livre des procédures fiscales.

d'office prévue à l'article L. 66-2° précité du livre des procédures fiscales. 11.

D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification

R.232-7 du livre des procédures fiscales, étant rappelé que l'article R.232-7 du code des procédures civiles d'exécution vise précisément la contestation et non l'assignation ; sur la nullité

Le service a en conséquence procédé, en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et du chiffre d'affaires taxable

administrative 13 L-1-78 est opposable à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations