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52 résultats pour « Article R1131-16 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d50

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Mme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R1134-19 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2012, soit à la date de la démolition de la maison de Mme [A],

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

parcellaire et d'autre part du programme des travaux, exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 16 OCTOBRE 2014 R.G.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76148b510604f5bc2065

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] [N] et Mme [Z] [N] la non-conformité aux dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique d'un appartement situé au premier niveau.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

des articles L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

R 4228 du Code du travail de mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

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