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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
L'article L. 231-6 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture
Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Article 4 : La commune de Maule et la SNC Chaussée Saint Vincent verseront une somme de 1 000 euros, chacune, à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9
5fda4301b6adda89e7e640a3
5 septembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mai 2019, en audience publique, les
Chambre étrangers / HO
65aa21c9a34ad1000858182f
18 janvier 2024
En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.
2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui n'est pas, dans la présente instance, la
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire
1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
édictée par le code de la santé publique.
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
parcellaire et d'autre part du programme des travaux, exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.
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