, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le

R123-66 du code de commerce, ni n'en a informé le liquidateur, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 540 du code de procédure civile pour obtenir le relevé de forclusion

Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

avocat au barreau de PARIS, toque : R123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026

L. 1110-4 et R. 4127-4 du code la santé publique, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de : « - déclarer le Docteur [V] et la Macsf recevables et bien fondés en leurs écritures ; -

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail ; En conséquence, Limiter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul à l'indemnité minimale de six mois prévus par l'article L. 1235-3-1 du code du travail

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport

de la Santé Publique'. ( article 1.2.7)

[B] et doit conduire à écarter toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

II. - La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et

Il résulte de l'article L.1347-1 du code civil qu'une compensation n'a lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.

700 du code de procédure civile, outre les dépens exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

faisant fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *****************