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207 résultats pour « Article R123-135 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R123-136 du code de commerce.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c521

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Y... demande à la cour de rejeter le contredit et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues

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CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

.132-1 et R.132-2 anciens du code de la consommation, 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la recommandation n° 03-01 du 26 septembre 2002 et l'article 336 du code de procédure civile, le GIE Five

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9d

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

III / Sur la validité de la contrainte L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effets durant un mois.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose

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CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

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CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

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CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut

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CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En application des dispositions des articles R 131-1 et R 131-2 du code de la sécurité sociale, à défaut pour le travailleur indépendant, de fournir la justification de ses revenus, les cotisations sont

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité

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CA

15e chambre

6438f3a6a942a604f5e939ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R123-237 et R123-238 du Code de commerce.

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CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

[Q] [S], liquidateur amiable, et de la société Cise et par arrêt en date du 30 mai 2018, la Cour de cassation, aux motifs : - sur le premier moyen, au visa des articles 1351 devenu 1355 et 480 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la contrainte du 11 avril 2017 est erroné et que de ce fait, il ne respecte pas la forme imposée par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

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