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302 résultats pour « Article R1244-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c615

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer le dossier médical d'un assuré social; Que par contre, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694df0

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

14e Chambre

60328b19c877e5be9d37379a

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae98

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94693

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de Corse du Sud, Y ajoutant, DÉBOUTE Mme B... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4f

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

, 1240, 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil, L. 121-1, R. 121-1, R. 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - à titre principal, constater l'échange des consentements sur

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2018, en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033594a2909c50a69fbdf1a

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurie ROCHETIN de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2017 COMPOSITION

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe08a36b9a0bfd1a89783

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L434-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

sécurité sociale) - soit du jour de la clôture de l'enquête légale (L431-2 du Code de la sécurité sociale) - soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières (L431-2 du Code de la

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694de7

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'appelante se prévaut de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé au sens des articles L8271-1-2 et L8271-7 du code du travail et de la relaxe décidée par le tribunal correctionnel pour conclure

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677f12fe6a3e85a6c7a2

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603305033b89a8777e46db6c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

le 17 Octobre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

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