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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer le dossier médical d'un assuré social; Que par contre, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin
14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
6253cdc3bd3db21cbdd94693
16 janvier 2019
de Corse du Sud, Y ajoutant, DÉBOUTE Mme B... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
, 1240, 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil, L. 121-1, R. 121-1, R. 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - à titre principal, constater l'échange des consentements sur
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
700 du code de procédure civile.
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les seules parties
5fdc7fc81885d0a30953d85d
21 novembre 2018
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2018, en audience publique
Pôle 6 - Chambre 12
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6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurie ROCHETIN de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Mai 2017 COMPOSITION
Chambre 4-8
5fdbe08a36b9a0bfd1a89783
7 décembre 2018
L434-2 du code de la sécurité sociale.
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
sécurité sociale) - soit du jour de la clôture de l'enquête légale (L431-2 du Code de la sécurité sociale) - soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières (L431-2 du Code de la
603323ecb95ea99587694de7
L'appelante se prévaut de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé au sens des articles L8271-1-2 et L8271-7 du code du travail et de la relaxe décidée par le tribunal correctionnel pour conclure
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
le 17 Octobre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
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