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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
L'URSSAF rappelle que Mme [E] a cessé son activité le 31 mai 2013 et que par application des dispositions de l'article R.131-6 du code de la sécurité sociale elle pouvait être appelée à payer un complément
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
- condamner monsieur [G] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
16 janvier 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon a, en application de l'article 47 du C.P.C., renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
[B] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
700 du code de procédure civile.
697204e8cdc6046d473b3a9b
6549e2d6bc1a528318e09634
[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
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