CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
L461-1 ' 4ème alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est
4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
L. 2141-1 et 2 du Code de la Santé Publique or, la notion de prise en charge, s'agissant de disposition du Code de la Sécurité Sociale s'entend du remboursement et les textes cités qui relèvent du Code
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances
Pôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
450 du code de procédure civile
TARIFICATION
67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
, le constat d'huissier établit que 'les convives (...) fument', en contravention des dispositions des articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
comme consolidé.
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.
67134bd8208351cec65864d1
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066a
6 juillet 2022
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans
Page 2 sur 4