, le constat d'huissier établit que 'les convives (...) fument', en contravention des dispositions des articles L3511-7 et R3511-1 du code de la santé publique ; - que l'intimée n'a pas procédé à la

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

2] (29) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Daniel PRIGENT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Le 16 novembre 2005, à l'audience des criées du tribunal de grande instance de

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner les époux Q... aux entiers dépens d'appel

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

pour chaque prétention les pièces invoquées, - dit que Mme [S] [Y] doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R1453-5 du code du travail, - débouté Mme [S] [Y] de toutes les autres

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans