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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc09
27 avril 2023
[4] à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 13 834 euros, - rappelé qu'en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte du 23
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par
Chambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
de la sécurité sociale.
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
R162-33-2 du code de la sécurite sociale.
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt
6707704881e733ee26983109
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
[O] [Z] et la société GROUPE JJ SECURITE ont fait assigner à bref délai le 9 février 2021 les sociétés ABT SECURITE et O10C GROUP devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir juger nulle la clause
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
de régularisation complète de sa situation trois contraintes lui ont été signifiées conformément aux articles R133-3 et L 244-9 du code de la Sécurité Sociale ; - les mises en demeure n'ont pas été contestées
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
du 14 avril 2022, condamné la SARL [10] à payer au Trésor public la somme de 250 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9]
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
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