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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
5e chambre Pole social
65aa28f6a34ad10008581b5c
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
du code de procédure civile, - condamner la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens de l'appel qui seront recouvrés par Maître Annaïc Lavole, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
Néanmoins, l'article 95 du code de procédure civile conférant l'autorité de la chose jugée à la question de fond préalablement tranchée, et l'article 80 du même code ouvrant la voie du contredit même si
Pôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
: Bob196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les avocats
Pôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600286
1 juillet 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
2018 outre celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
[Y] [S] et [A] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 24 Avril 2025, par Madame
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
Pôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb766d
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 novembre 2023, la société Pacifica demande à la cour, au visa des articles 9, 145, 835 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile et en ce qu'il a ordonné la publication du jugement à ses frais, statuant à nouveau : - sur la vente de l'immeuble à son profit :
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
26 janvier 2024
[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles
Chambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
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