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34 résultats pour « Article R2445-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b066

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

Source officielle
CA

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Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b064

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6160965041ad74d62c1818ac

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

GEORGES - Section commerce - RG n° 10/00543 APPELANTE SAS ISS PROPRETE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 substitué par Me Michael

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765419f40b42a26419d24

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R243-59 du code de la sécurité sociale », - le numéro de cotisant est indiqué comme suit : « 837 40378267 », - le numéro SIREN ou n° sécurité sociale est renseigné comme suit : « [N° SIREN/SIRET 1] 

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CA

6e chambre

5fd9cbf0b244c20532a095f2

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

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CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965410

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624871b1a50c277d4c5c66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, en sa version applicable au litige, dispose que : ' L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

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CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 15 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

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