CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M.
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb36a5e2fbe7c90043973
11 janvier 2023
Sur la persistance dans la non remise des annexes aux bulletins de paie Ordonner à la société BLUELINK la remise des annexes aux bulletins de salaire prévues par l'article R3243-4 du Code du travail
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
R. 6312-8 du code de la santé publique, dés lors que seuls peuvent être pris en charge, en application des articles R. 322-10-1 CSS et R. 6312-6 CSP, les transports effectués par des véhicules relevant
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
804 du code de procédure civile.
68676124c173dff6a793377e
3 juillet 2025
L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;
Sociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article
Pôle 4 - Chambre 8
61627eb138d18b7ebf63d36d
11 avril 2013
559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
R322-10 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
comme consolidé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
L'article R322-10 dans version applicable du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 prévoit que : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation
Chambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir
1ère chambre civile B
6284903d498a54057d102e06
17 mai 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 4-8
5fd9751a8f6673629f7249e2
29 janvier 2020
Sur le fond, la Cour rappelle que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale,
Chambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
Cet article est d'ordre public de sorte que sa violation est soulevée d'office, une partie ne pouvant y renoncer par convention ( CE, 20 sept. 1991, Commune de [Localité 10] : Rec.
16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a retenu que par application combinée de l'article L722-2 du code de la consommation et des règles du régime légal de communauté, la suspension des
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
[V] de sa demande de vente amiable, comme étant irrégulière et mal fondée car présentée uniquement en son nom et dans un délai excédant le délai prévu par l'article R.322-20 du code des procédures civiles
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
659 du code de procédure civile le 30 janvier 2025 TRÉSOR PUBLIC Agissant par SIP DE SAINT QUENTIN EN YVELINES [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Page 2 sur 4