CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

245 résultats pour « Article R3241-31 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

634113ff58bc223e2e3f09c7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 17 (SC)

64379db99477fe04f5cc63c8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643a430fd83dbd04f5fb2c05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9ad8956911a3ff613e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu les articles L 3222-5-1 , 321 l-7, 321 1-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64df09d087e994d96965188a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

67ef6e1c47c7caf29d4c4f33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prescrit qu'en application de l'article L 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur d'un commandement de payer

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire et l'article R321-21 précisant justement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En outre, ainsi que soutenu par l'appelant, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l'article R321-1 du code du tourisme, ainsi

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L 3211-12-4 et R3211-44 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[E] sera condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6614da4d28647600086a9109

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le fond : Vu les pièces prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique ; L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que I.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68b285801fa9f2b1b18b0e8a

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

23 ancien devenu 41, le décret a défini, parmi toutes celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle