AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
634113ff58bc223e2e3f09c7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
Source officiellePage 2 sur 13
Chambre 17 (SC)
64379db99477fe04f5cc63c8
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances
Source officielle