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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210eac4cf860008dff68c
24 janvier 2024
L'appelante sera condamnée en conséquence à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice de sa condamnation aux
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
Dans sa rédaction issue du décret nº 88-678 du 6 mai 1988 (art. 1), l'article R. 322-10-3 du même code prévoit en outre : La prise en charge des transports mentionnés aux 4o et 5o de l'article R. 322-
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
représentée par Me Christophe JOLLIVET de la SELARL AGORAJURIS, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
MOTIFS : Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA BNP Paribas Personal Finance, L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que
5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile
15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Pôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
un lien étroit avec le territoire d'un État membre ; alors qu'est réputé établi ce lien étroit au regard de l'article L231-1 du code de la consommation, lorsque le contrat notamment a été précédé dans
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens
Chambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
mêmes termes et conditions que les dispositions qui précèdent. 17- Selon l'article R322-71 du code des assurances, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant
Pôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
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